ART. 9	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Descoeur, M. Savignat, M. Minot et M. Brun
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport de l’Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales et pour les groupes de sociétés afin qu’ils soient alignés sur les seuils minimaux européens fixés par la directive 2013/34/UE, dite directive comptable, soit 8 M€ de chiffres d’affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés.
Sa désignation dans les sociétés en commandite et dans les sociétés anonymes ne sera obligatoire que si certains seuils sont dépassés ou si la désignation d’un CAC est ordonnée par voie judiciaire à la demande des actionnaires détenant au minimum 10 % du capital. Par ailleurs, l’existence du lien de contrôle avec une autre société n’obligera pas désormais la SAS d’avoir un CAC.
Or, les commissaires aux comptes ont une utilité sociale forte dans le sens où ils peuvent constituer les premiers lanceurs d’alerte en cas de lourdes difficultés de l’entreprise, auprès des Tribunaux de Commerce.
Si ce relèvement des seuils paraît légitime et adapté à la nouvelle démographie des entreprises individuelles en France, le caractère préjudiciable de l’actuel projet de loi provient surtout du fait qu’elle amènerait à ne plus auditer une partie des structures les plus complexes en France : les entreprises organisées en groupe.
L’opacité engendrée serait loin d’être négligeable, les dernières estimations évaluent à 81.000 le nombre de filiales de groupes qui ne seraient plus auditées. Employeurs significatifs (près de 7,5 millions de salariés), ces ensembles économiques pèsent lourd : 2.900 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2017 (soit plus de 100 % du PIB). Ils participent au développement des sous-traitants et de la distribution via le crédit interentreprises et l’investissement externe. Penser que de telles structures ne seraient soumises à aucun contrôle, interroge sur les risques économiques, sociaux et fiscaux et ses effets sur la transparence, nécessaire au fonctionnement optimal d’une économie moderne.
Autre point d’inquiétude, le caractère incitatif de la réforme pourrait pousser certaines entreprises à découper leurs activités pour s’organiser en groupe. En effet, si jusqu’à maintenant toutes les entités composant un groupe étaient auditées, seul le holding de tête le serait désormais.
 A l’heure où les besoins d’investir des PME sont énormes, la transparence est essentielle pour rassurer les établissements prêteurs et faciliter la distribution de crédits indispensable au financement des entreprises.
Dans ces conditions, la perte de visibilité sur une portion conséquente du tissu entrepreneurial engendrée par l’article 9 de la loi Pacte (57 % des sociétés commerciales auditées aujourd’hui) pourrait avoir des conséquences négatives lourdes sur l’activité économique française.
L’objet de cet amendement est donc de revenir au seuil existant à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes est obligatoire.