ART. 27 BIS	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin et M. Ramadier
------------
ARTICLE 27 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi poursuit l’objectif de développer le PEA PME.
Or le PEA PME impose aux établissements de crédit agissant en tant que teneur de compte de respecter les différentes dispositions réglementaires issues du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF), du Code général des impôts (CGI) et du Code monétaire et financier (COMOFI), dont l’articulation est souvent complexe à mettre en oeuvre.
Les frais facturés doivent ainsi permettre de couvrir les coûts généraux liés aux nombreuses opérations de gestion courante qu’ils se doivent d’assurer. De même ils supportent les coûts liés à la réalisation d’opérations spécifiques.
Or, les spécificités de fonctionnement de cette enveloppe rendent difficile toute industrialisation des process de traitement et nécessite la mobilisation de nombreux collaborateurs experts compte tenu des enjeux en matière fiscale notamment.
Par conséquent, introduire un plafonnement annuel de facturation risque d’accroître les inégalités de traitement entre les investisseurs titulaires de PEA PME important et ceux possédant peu de lignes. D’autre part, il est important que les distributeurs puissent couvrir les frais de gestion et de distribution supportés, afin de contribuer à développer ce produit de niche complexe auprès d’un plus grand nombre d’investisseurs.