ART. 63 BIS A	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1003
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
------------
ARTICLE 63 BIS A
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la connaissance du client »,
Les mots :
« sa connaissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.