ART. 71	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1006
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 71
À la fin de l’alinéa 123, substituer aux mots :
« dont la période »
les mots :
« pour une période qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.