ART. 71	N°1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1007
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 71
À l’alinéa 124, substituer à la référence :
« a »,
la référence :
« c ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.