ART. 71 BIS	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1009
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 71 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même délai »
les mots :
« délai prévu au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.