ART. 5	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Boucard, M. Bazin, M. Le Fur, M. Viala, M. Rolland, M. Abad, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Parigi, M. Straumann, M. Bony, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Door, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Pradié, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry, M. Saddier, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss et M. Perrut
------------
ARTICLE 5
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent prévoir »
le mot :
« prévoient »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »,
le mot :
« délibérative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA), l’artisanat est privé par une décision politique de campagne de communication et de promotion.
Pourtant avec la série de campagnes « l’Artisanat, première entreprise de France », l’artisanat a su redonner de l’attractivité aux métiers artisanaux mais aussi à l’apprentissage.