ART. 62	N°1011 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1011 (Rect)
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 62
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’avant-dernière »
les mots :
« La quatrième »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.