ART. 74	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1013
présenté par
M. Lescure et Mme Dubost
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ARTICLE 74
I. - Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , une fois ce transfert réalisé, ainsi que les effets de la réforme de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard consécutive à la mise en place de la nouvelle autorité de surveillance et de régulation ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification.