ART. 61 SEPTIES	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1021
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 61 SEPTIES
I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.