ART. 49	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Boucard, M. Pradié, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss et M. Perrut
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à privatiser la société ADP.
Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu’un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depuis le 1er janvier 2017. De plus, Aéroports de Paris a dégagé 571 millions d’euros de bénéfices en 2017. Cette société est donc une pépite pour les finances de l’État Français. Il convient également de noter que cette société est en situation de monopole physique car ADP dirige à elle seule les aéroports parisiens.
Privatiser les hubs aéroportuaires parisiens fragiliserait également les compagnies aériennes, et notamment les groupes Air-France-KLM et Corsair, qui, à l’avenir, devront négocier des tarifs d’utilisation de l’aéroport avec une société privée soumise à des exigences de rentabilité. D’autant plus que Air-France est un acteur essentiel, desservant des territoires enclavés.
De plus, privatiser APD illustre seulement un choix politique à court terme qui risque de reproduire le précédent des autoroutes.
En effet, la privatisation du parc autoroutier aux groupes privés à permis à l’État de se désendetter à court terme mais a privé notre pays de recettes financières régulières. Parallèlement, les tarifs des péages ont augmenté en moyenne de 1,97 % par an entre 2006 et 2013 soit une hausse supérieure à l’inflation. (+1,66 % sur la même période). Ce sont donc les consommateurs, victimes du monopole géographique dont disposent les compagnies autoroutières, qui ont supporté cette hausse insupportable des frais.
Enfin, la privatisation de ADP pose de nombreuses questions sur la préservation de la souveraineté de notre pays car les hubs aéroportuaires constituent des « actifs stratégiques » essentiels. En 2016 les terminaux de CDG et d’Orly ont accueilli plus de 100 millions de passagers. A elle seule, la plateforme aéroportuaire Charles-De-Gaulle est la deuxième au niveau européen en terme de voyageurs après celle de Heathrow à Londres.
Doit-on alors privatiser la gestion de la principale porte d’entrée sur le territoire national, alors même que ces infrastructures sont, dans la quasi-totalité du monde, la propriété des pouvoirs publics locaux ?
Privatiser ADP va donc exposer les citoyens à un risque d’augmentation des coûts au nom d’une exigence de rentabilité immédiate, privera l’État de recettes régulières et livrera au privé la gestion de l’entrée sur le sol français.