ART. 51	N°1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1034
présenté par
M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Givernet, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Vanceunebrock, M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O’Petit et M. Cazenove
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ARTICLE 51
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« . L’autorité mentionnée au présent 5° adresse annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d’évaluation sur le respect des objectifs prévus au 4° du même I du même article 3 de la même loi et propose, le cas échéant, toute mesure pour rétablir l’équilibre entre les filières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne dispose dans son article 3-I que « La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation » répondre à quatre objectifs :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. »
Il est donc peu compréhensible que ce quatrième objectif disparaisse du champ de contrôle du futur régulateur alors que la question du développement équilibré et équitable différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées sera d’autant plus sensible que le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux aura été autorisé.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à réintégrer cet objectif dans les missions de contrôle du régulateur et à en assurer l’évaluation périodique.