ART. 9 BIS C	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1045
présenté par
Mme Louwagie, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Ramadier
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ARTICLE 9 BIS C
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« établir »
les mots :
« fournir des services et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, clarifie la rédaction du nouvel article L. 820‑1-1 en précisant que les missions que les commissaires aux comptes peuvent exercer en dehors ou dans le cadre d’une mission légale sont non seulement des attestations mais également la fourniture d’autres services, dans le respect des dispositions du code de commerce, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession . La rédaction proposée traduit plus fidèlement les exposés des motifs des différents amendements adoptés le sujet.