ART. 71 TER	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1049
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 71 TER
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les marges réalisées »,
Les mots :
« la marge moyenne réalisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la publication mensuelle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévue à l’article L. 131‑4 du code de l’énergie donne une indication sur la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel. En effet, il n’est pas dans l’intention du législateur que la CRE publie des informations sur les marges individuelles de chacun des fournisseurs. Une telle disposition porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires.