ART. 71 TER	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1062
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 71 TER
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l’exercice de cette mission sont définies par l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation pris en application de l’article L. 134‑15‑1 du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs doivent transmettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la publication prévue au nouvel article L. 131‑4 du code de l’énergie sont précisées par l’arrêté mentionné à l’article L. 134‑15‑1 du même code.