ART. 45	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1066
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE 45
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 2° du II de l’article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des transports. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi que des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Orly, créés le 1er janvier 2000 sont alimentés par une contribution volontaire du groupe ADP et une dotation de l’État. Cette dotation est ensuite redistribuée aux communes dont la population est incluse dans le PGS de l’aérodrome concerné, sous le pilotage du préfet de la région Île-de-France. Ce fonds de compensation a pour objectif de financer des opérations destinées à améliorer la qualité de vie dans les communes couvertes par un plan de gêne sonore
La cession des actifs de l’État de la société Aéroports de Paris n’est pas sans poser la question des conséquences en matière de contribution de la société aux Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.
La présence majoritaire de l’État au sein du conseil d’administration était de nature à garantir que la contribution de la société Aéroports de Paris soit à la hauteur des enjeux sanitaires liés aux nuisances aéroportuaires.  Par conséquent, comme l’a rappelé Madame Elisabeth Borne, Ministre chargée des transports, lors de la conclusion des Assises nationales du transport aérien, il est nécessaire que “ce texte [Projet de loi PACTE] soit l’occasion de sanctuariser la contribution volontaire d’ADP au Fonds de Compensation des nuisances aéroportuaires”.
Il vous est donc proposé de modifier le quatrième alinéa de l’article 1648 AC du code général des impôts afin que la contribution volontaire de la société Aéroports de Paris au titre des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires soit remplacée par une contribution annuelle fixe, déterminée par arrêté du Ministre en charge des Transports.