ART. 71 QUATER AB	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1067
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 71 QUATER AB
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.