ART. 4	N°1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1069
présenté par
M. Huppé, M. Perea, M. Sempastous, M. Cazenove, Mme Lardet, M. Gaillard, M. Rebeyrotte, M. Questel, Mme Françoise Dumas, Mme Brulebois, M. Simian, M. Dombreval, M. Mis, M. Grau et M. Rudigoz
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux chambres et de métiers de l’artisanat de s’organiser pour répondre aux nouvelles conditions de délivrance du stage de préparation à l’installation.