ART. 72	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1074
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 72
Rédiger ainsi l’alinéa 159 :
« Les articles L. 511‑6 et L. 511‑84 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du     relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.