ART. 72	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1084
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 72
À l’alinéa 222, après le mot :
« application »,
insérer la référence :
« du dernier alinéa du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.