ART. 4	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1087
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux chambres et de métiers de l’artisanat de s’organiser pour répondre aux nouvelles conditions de délivrance du stage de préparation à l’installation.