ART.S 27 NONIES	N°1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1091
présenté par
M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLES 27 NONIES
À l’alinéa 18, supprimer la référence :
« 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif.
Il s’agit ainsi, d’une part, de renforcer l’information de l’emprunteur sur la nature du projet financé, en supprimant une dérogation initialement prévue relative à l’information sur les caractéristiques du projet.
Il s’agit, d’autre part, de préciser les dispositions relatives au suivi de l’expérimentation et de prévoir un dispositif d’arrêt de l’expérimentation.