ART. 57 BIS D	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1099
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme O’Petit, M. Matras, Mme Hérin, M. Girardin, Mme Brulebois, Mme Kerbarh, Mme Gomez-Bassac, M. Trompille, M. Simian, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, Mme De Temmerman, M. Alauzet, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Gaillard et M. Barbier
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ARTICLE 57 BIS D
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de cette aide à la décision afin que celle-ci soit fournie lors des placements de l’épargne, ou lors d’arbitrages, avec loyauté et au mieux des intérêts des épargnants. Des règles de bonne conduite seront précisées par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale avait adopté un amendement rendant obligatoire la mise en œuvre d’une aide à la décision pour les épargnants salariés dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise. Après que le Sénat ait supprimé la disposition, la Commission spéciale propose de la rétablir. En effet ces épargnants disposent de descriptifs des supports de placement proposés, mais non d’un outil d’aide à la décision en fonction de leurs objectifs et de leur situation personnelle. Cela se traduit très fréquemment par une insuffisante diversification des avoirs ainsi que par l’absence de réaffectations de l’épargne, pourtant devenues souhaitables au fil des années ou en raison de circonstances nouvelles.
Il paraît important que cette prestation, qui pour des raisons de coût pourrait être automatisée, soit fournie loyalement et strictement dans l’intérêt des épargnants salariés concernés.
Il est également important de ne pas exposer l’entreprise du fait de cette nouvelle obligation. Un conseil indépendant dégagerait sa responsabilité.
Il est proposé qu’un décret précise les modalités de cette aide à la décision et que les règles de bonne conduite applicables à ceux qui la délivreront soient précisées par le Règlement de l’Autorité des marchés financiers, comme c’est le cas pour les conseillers en investissements financiers en application de l’article L.541-8-1 du code monétaire et financier.