ART. 44	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1103
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 44
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
«exception »,
insérer les mots :
« de celles dont l’activité est nécessaire au service aéroportuaire et réalisant au moins 5 % de leur chiffre d’affaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, l’article prévoit en 2089 la restitution à l’État de tous les titres de capital détenus par ADP dans des entreprises, quelles que soient ces entreprises et à partir du moment où elles exercent une partie, même infime, de leur activité en Ile-de-France.
Cette mesure apparaît disproportionnée, il convient de la préciser en la limitant, d’une part, aux entreprises liées à l’activité aéroportuaire et d’autre part, qui exercent au moins 5 % leur activité en Ile-de-France.