ART. 55 TER	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1105
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 55 TER
À l’alinéa 6, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« des demandes transmises ou examinées dans le cadre du filtrage des investissements étrangers directs dans l’Union européenne, des demandes transmises ou examinées dans le cadre de la coopération internationale , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des engagements européens et internationaux de la France, notamment dans le cadre du projet de filtrage des investissements étrangers directs dans l’Union européenne ou de la mise en place de mécanismes de coopération dans le FIRRMA américain, il convient d’étendre l’information de la délégation parlementaire à la sécurité économique aux opérations liées à ces engagements ou coopérations.