ART. 45	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1118
présenté par
Mme Park, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Lazaar, Mme Elimas et Mme Moutchou
------------
ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : 
 « À ce titre, Aéroports de Paris verse une contribution au moins égale à 4 500 000 euros au total pour les deux fonds prévus au I de l’article 1648 AC du code général des impôts.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de sécuriser dans la loi la contribution volontaire d’ADP après la privatisation.