ART. 61 TER A	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1120
présenté par
M. Anato
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ARTICLE 61 TER A
Après le mot :
« elles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« puissent être consultées et téléchargées en ligne gratuitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à autoriser le téléchargement des normes Afnor d’application obligatoire pour permettre une plus large diffusion.
Cette modification permet d’aligner la réglementation sur celle des textes législatifs et réglementaires qui sont déjà consultables et téléchargeables gratuitement sur le site de Legifrance. Dans un souci de transparence, il semble indispensable de pouvoir accéder à ces normes d’application obligatoire sans restriction, afin qu’elles puissent être correctement appliquées.
L’article 17 du décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation précise que « les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation ». Ainsi, ces normes peuvent être actuellement consultées gratuitement mais ne peuvent être ni téléchargées ni imprimées. Cet amendement permettra ainsi aux citoyens et aux entreprises de télécharger gratuitement toutes les normes Afnor obligatoires.
Sachant que les normes d’application obligatoire représentent moins de 1 % des normes de la collection AFNOR, cet amendement ne remettra pas en cause le modèle économique d’AFNOR Editions.