ART. 61 UNDECIES	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1123
présenté par
M. Cédric Roussel, M. Buchou, M. Sorre, M. Blanchet, Mme O’Petit et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 61 UNDECIES
À l’alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter les investissements croissant que les SCPI réalisent à l’étranger sous forme de participations indirectes, via la prise de participations dans des sociétés autres que des sociétés de personnes puisque les sociétés de personnes n’existent pas dans tous les pays dans lesquelles les SCPI investissent.
Cette modification avait d’ores et déjà été adoptée en première lecture (Article 61 undecies introduit par l’amendement n°617)