ART. 61 QUATERDECIES	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Cédric Roussel, M. Buchou, M. Sorre, Mme O’Petit, Mme Gomez-Bassac et M. Blanchet
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ARTICLE 61 QUATERDECIES
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à : 
- corriger une erreur de rédaction (substitution du mot “conditionnement” par “fonctionnement”) afin d’obtenir une cohérence le nouvel alinéa 5 de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier. Cette modification relative à la détention par la SCPI d’actifs meubles à titre accessoire a été apportée par l’article 61 terdecies.  
- mettre en conformité la loi avec ce que prévoit le règlement, soit la possibilité offerte par l’article R. 214-156 du code monétaire qui permet à une SCPI d’investir dans une SCI qui détient une participation dans une autre SCI. Cette modification avait été adoptée en première lecture (Article 61 undecies introduit par l’amendement n°617)