ART. 21	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bazin et M. Ramadier
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale