ART. 47	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Nadot
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En s’appliquant au regard du seul coût moyen pondéré du capital, les tarifs des redevances prévues à l’article L. 6325‑1 assure une rémunération d’Aéroports de Paris trop élevée. Les redevances doivent intégrer l’augmentation annuelle de la valeur de l’entreprise en fonction de son intérêt stratégique.