ART. 45	N°1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1134
présenté par
Mme Park, Mme Lazaar, Mme Moutchou et Mme Elimas
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise  à préciser que les prescriptions environnementales, propres à chacun des aéroports concédés à Aéroports de Paris en Île-de-France doivent être établies par arrêté ministériel afin d’en permettre le contrôle. D’autre part, il vise à indiquer que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les nuisances sur l’environnement et la santé ne sauraient donner lieu à aucune compensation aux concessionnaires des aéroports.