ART. 13 BIS A	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1140
présenté par
M. Aubert, M. Ramadier, M. Viala et M. Pauget
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, supprimé puis réintroduit au Sénat, décrit un dispositif de régionalisation à marche forcée des chambres de métiers. Si la version introduite par un amendement en séance au Sénat va dans le sens d’une plus grande prise en compte des chambres départementales dans le nouveau schéma, force est de constater que les garanties en matière de maintien de services de proximité ne sont pas suffisantes.
En effet, c’est bien la suppression des chambres départementales en tant qu’entités juridiques propres, dotées de personnel à leur disposition, qui est proposée par cet article. Le principe sera par ailleurs un centre décisionnel régional, avec des délégations accordées aux chambres de niveau départemental « grâce à un budget d’initiative locale afin d’assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et bassins économiques ». Cette formulation laisse place en réalité à une interprétation très large, vague, et ne fournit pas de garanties suffisantes quant à un maintien d’une véritable offre de proximité et d’accompagnement des artisans.
Par ailleurs, la taille importante des régions actuelles ne fait qu’accroître la difficulté d’éloignement posée par les dispositions de cet article.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.