ART. PREMIER	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1144
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or, la fracture numérique ne permet pas à certains Français d’accéder au réseau Internet. Récemment, dans un rapport rendu en janvier 2019, le Défenseur des droits a indiqué, s’agissant des procédures dématérialisées, que plus de 500 000 personnes sont en incapacité d’accéder au numérique depuis leur domicile ou de manière autonome. Jacques Toubon craint, par ailleurs, que cette ambition « ne se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire comptable ».
Le groupe « Libertés et Territoires » attaché à la cohésion des territoires préconise d’ouverture la possibilité de déposer les déclarations de création, de modification et de cessation des entreprises tant auprès des CFE existants que par voie numérique.