ART. 6	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1157
présenté par
M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si chacun des auteurs de l’amendement partage la volonté de simplifier la vie des entreprises, on ne peut pas non plus, au nom de ce principe, entamer tout un processus de déréglementation de notre système économique et social, surtout lorsqu’il s’agit de droits sociaux pour les salariés.
Et c’est bien ce qui se trame ici avec cet article 6 qui modifie les seuils sociaux en proposant notamment l’allongement à cinq années consécutives durant lesquelles l’employeur n’appliquera pas ses obligations sociales en matière de dépassement de seuils d’effectifs.
A cause d’une durée si longue, 5 années, cette mesure aura surtout pour effet de développer des stratégies d’évitement en repassant certaines années en dessous du seuil d’effectifs requis pour remettre les compteurs à zéro, de sorte que la 6 années ne soit jamais atteinte ; d’où l’abaissement à 3 années que propose cet amendement.