ART. 6	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1159
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié annuel, résultant de l’application de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d’effectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les effets de seuil font depuis de nombreuses années l’objet de longs débats et que la présente loi, de philosophie libérale, consacre une approche déreglementée de l’entreprise, il importe aux députés du groupe « Libertés et Territoires » d’installer un suivi parlementaire de ces mesures afin que la représentation nationale puisse contrôler l’action du Gouvernement en la matière.