ART. 6	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Abad, Mme Meunier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Brun, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Lurton, M. Leclerc, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Dalloz et M. Fasquelle
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« moins de onze »
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En deçà d’un effectif de 50 salariés, le nombre de niveau hiérarchique entre les salariés et le dirigeant reste limité et l’accès direct au dirigeant reste aisé pour tous les salariés. Ainsi, jusqu’à cette taille d’entreprise, on peut considérer que le dialogue social doit bénéficier d’une réglementation souple. Par ailleurs, l’alignement sur les 3 seuils européens de 10, 50 et 250 personnes devrait être évité concernant le premier seuil. Ce premier seuil de 10 correspond en France à 2 seuils (10 et 11 salariés) qu’il serait souhaitable de supprimer, pour que les TPE puissent se focaliser sur leur développement.