ART. 21	N°1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1170
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 21
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la première phrase du présent alinéa.
Un délai de plus d’un an est largement suffisant avant la mise en oeuvre, pour que les compagnies d’assurance-vie adaptent leurs offres de produits à cette nouvelle disposition.