ART. 35	N°1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1178
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article applique les règles prudentielles qui régissent les établissements de crédits traditionnels applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), tout en réservant les adaptations liées à son modèle économique particulier. Il confie à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le rôle d’autorité de supervision de la CDC.
Ce faisant, l’adoption de cet article bouleversera les missions de la CDC et marquera une rupture dans sa mission auprès des différents acteurs de notre pays.
Le groupe « Libertés et Territoires » y voit un acte de dérégulation qu’il ne peut soutenir.
Il convient donc de supprimer cet article afin de préserver la CDC de tout régime l’alignant sur le système bancaire d’investissement alors qu’elle est un établissement public.