ART. 48	N°1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1180
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 48
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« , en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) fixés par accord entre l’État et ADP concernent en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics.
Il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, , soient fixés, par accord entre l’État et ADP, après avis conforme de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées. A cet égard, il pourrait être utile de reproduire le mode de régulation efficace mis en œuvre par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).
En l’absence d’accord entre les parties, les objectifs du CRE seraient fixés non par le ministre chargé de l’aviation civile, comme le prévoit le projet de loi gouvernemental, mais par l’autorité de supervision des redevances aéroportuaires.
En tout état de cause, le contrat de régulation devra favoriser une modération du niveau des redevances et incorporer, pour ADP, des objectifs ambitieux en termes d’investissements et d’objectifs de qualité de service.