ART. 44	N°1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1187
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement sur les cinq ans d’exercice de la nouvelle mission d’Aéroport de Paris et mettant en exergue le bilan de ces cinq années d’exploitation. Un débat parlementaire peut être organisé, à l’issue duquel il est proposé de prolonger ou non l’application du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la privatisation d’ADP fait débat tant au sein du Parlement que de la population française, il est proposé d’expérimenter la solution gouvernementale sur une période de cinq ans à l’issue de laquelle un bilan public sera présenté permettant ainsi de prolonger ou non l’expérimentation.
L’adoption de cet amendement permettrait à la représentation nationale d’opérer un véritable contrôle sur la privatisation d’ADP.