ART. 51	N°1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1191
présenté par
M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 51
À l’alinéa 1, après le mot:
« confiée »,
insérer les mots :
« , après appel d’offres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.