ART. 13 BIS A	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1199
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article introduit par l’adoption d’amendement du rapporteur et du rapporteur général lors de la première lecture, à l’Assemblée nationale, procède à une régionalisation à marche forcée des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), sur le modèle des chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR).
Si trois régions ont opté pour ce modèle (Hauts de France, PACA et Pays de Loire), il ne semble pas pertinent de l’imposer sur l’ensemble du territoire national, et notamment dans les plus grandes régions.
En effet, dans le modèle des CMAR, les instances départementales et interdépartementales sont dénuées de personnalité morale et sont dépourvues de légitimité et d’autonomie.
Afin de laisser les chambres des métiers de l’artisanat s’organiser, et dans le but de leur permettre de privilégier la proximité territoriale, indispensable pour offrir des services adaptés et de qualité, en particulier dans les zones rurales, éloignées des pôles métropolitains, il convient de ne pas les contraindre à adopter le modèle des CMAR.
Si des aménagements ont pu être apportés au Sénat, ils ne remettent pas en cause cette régionalisation forcée, le présent amendement vise donc à supprimer cet article et à maintenir le cadre législatif actuel.