ART. 22	N°1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1206
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 22
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ce type »
les mots :
« inférieure à la même limite de montant et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.