ART. 62 TER	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1212
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 62 TER
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autres que les »
les mots :
« et des ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations sont publiées de manière désagrégée dans chaque pays où l’entreprise est implantée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’harmoniser le périmètre de publication de la rémunération médiane et de la rémunération moyenne des salariés de l’entreprise et demander la publication des informations dans chaque pays où l’entreprise est implantée. La présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération. Une présentation des écarts par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays.  
En France, la publication d’un rapport d’équité aurait un coût réduit pour les entreprises concernées qui collectent déjà des informations sur les écarts de salaires au sein de leur Base de données économiques et sociales (BDSE) à destination de leur Comité économique et sociale (CSE) et transmettent des informations sur la répartition de leurs effectifs par pays à l’administration fiscale française.