ART. 48	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1215
présenté par
M. Nadot
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ARTICLE 48
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’État déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d’objectifs de qualité des services publics. Ils doivent correspondre avec la durée de concession laquelle doit être abaissée de 70 à 5 ans.
L’exemple de la cession de parts à 49,9 % à un investisseur privé chinois pour l’aéroport de Toulouse-Blagnac montre les limites d’un engagement trop élevé dans le temps en même temps qu’une cession d’actifs trop importante.