ART. 26 BIS A	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1217
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 26 BIS A
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« L’Autorité des marchés financiers constitue le point d’entrée »
les mots :
« Les prestataires concernés doivent s’adresser à l’Autorité des marchés financiers ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Celle‑ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.