ART. 13 BIS A	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cordier, M. Abad, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Forissier, M. Brun, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Bony, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Boucard, M. Saddier, Mme Dalloz et M. Fasquelle
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ARTICLE 13 BIS A
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article 5‑3, il est inséré un article 5‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-3-1. – Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser leurs missions dans l’intérêt des entreprises de leur ressort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encourager les actions communes entre les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie, lorsque cela est possible, afin d’apporter plus d’efficacité et de diminuer les coûts en faveur des entreprises. Cette mutualisation est très attendue par les artisans.