ART. 26 BIS A	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1228
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 26 BIS A
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale a voté la suppression du retrait de l’agrément lorsque le prestataire n’a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n’exerce plus son activité depuis au moins six mois.
Cette condition apparaissant tout aussi confuse et superflue dans le cas de l’enregistrement obligatoire, il convient d’opérer la même suppression.