ART. 13 TER	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1229
présenté par
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Thiériot, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. de Ganay, M. Dive, M. Le Fur, M. Marlin, M. Quentin et M. Sermier
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ARTICLE 13 TER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’adoption d’un corpus de règles relatives au recrutement et à la rémunération des directeurs généraux ainsi qu’à la procédure et aux conditions de cessation de leurs fonctions constitue une avancée légitime d’un point de vue déontologique, en revanche, il ne parait pas nécessaire que la décision d’une CCI de région ou territoriale de nommer un directeur général ou de rompre avec lui la relation de travail soit soumise au préalable à l’avis du président de CCI France.
En effet, le respect des conditions fixées par CCI France ou par décret (en application de l’alinéa 14 de l’article 13 ter du texte présentement examiné) suffit à assurer la régularité aussi bien de la nomination et de la rémunération d’un directeur général que de son indemnisation pour cause de rupture de la relation de travail. En cas de non-respect de ces règles, la sanction serait alors l’annulation de cette décision.
L’adoption d’un tel ensemble de règles permet ainsi à elle seule d’atteindre l’objectif de renforcement de contrôle déontologique. Toute mesure supplémentaire serait donc disproportionnée.
À cet égard, l’instauration d’un avis du Président de CCI France préalable à toute nomination d’un directeur général et toute décision de rupture de la relation de travail (tel que cela découle de l’alinéa 15 de l’article 13 ter du projet de loi suite à son adoption en commission) ajoute non seulement une procédure inutile et chronophage mais institue en réalité une tutelle de CCI France sur les CCI territoriales et de région empiétant largement sur leurs compétences.
Le présent amendement a donc vocation à revenir à l’esprit initial du texte en proposant la suppression de l’alinéa 15 de l’article 13 ter.